PALAN Consulting — Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Contrat de vente et de prestations de services — Conditions générales
Dénomination sociale : Palan Consulting, immatriculée sous le numéro 899 056 790 représentée en qualité de président.
Forme juridique et capital : société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2000 euros.
Siège social : 22 rue Odilon Redon, 78370 Plaisir.
Téléphone : 01 80 82 62 65.
Courriel : Contact@palan-consulting.com.
Site Internet : www.palan-consulting.com.
RCS : Versailles.
N°TVA intracommunautaire : FR 22899056790.
Activité : la société Palan Consulting est spécialisée dans la cybersécurité et les technologies de l’information. Elle vend des prestations intellectuelles d’audit, de conseil et d’expertise, de suivi de projet, et des formations dans ses domaines de compétence.
Article 1 — Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
» Commande » : demande de services réalisée par le Client auprès du prestataire Palan Consulting.
« Prestation » : tout service proposé par Palan Consulting.
« Plan de continuité d’activité (PCA) » : Document qui présente les mesures à prendre en amont de tout sinistre (cyberattaque, panne de système, incendie, inondation…) et les procédures à mettre en œuvre si un tel sinistre survient pour permettre le redémarrage le plus rapide possible de l’activité avec le minimum de perte de données. Un plan de continuité d’activité comprend donc des mesures préventives et curatives élaborées avec le représentant de l’entreprise en fonction de son activité et de son organisation.
L’Audit : L’audit a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) liés aux activités informatiques de l’entreprise, à son usage du réseau internet, au niveau de connaissances en matière de cybersécurité de ses collaborateurs, fournisseurs et partenaires, afin de mettre en place des mesures permettant d’en diminuer le niveau. Un audit est réalisé sur la base d’une lettre de mission élaborée avec le client qui identifie le périmètre du contrôle. L’achèvement de l’audit donne lieu à la remise d’un rapport.
Assistance technique / réponse à incident : Il s’agit d’une prestation mise en œuvre en urgence au bénéfice d’entreprise ou de collectivité victime d’une cyber-malveillance. Dans le cadre de cette prestation, Palan Consulting analyse la nature des incidents et de leurs causes, met en œuvre des mesures techniques permettant de les circonscrire et dans la mesure du possible remet en service les systèmes impactés. En fonction de la nature de l’incident, la prestation est réalisée sur la base du diagnostic réalisé en amont, présentant la description du problème identifié et des opérations nécessaires à la remise en service du ou des systèmes impactés ou sur la base d’un premier examen technique pour lequel un premier devis est transmis.
Accompagnement Gouvernance & Conformité / Mise à disposition de ressources intellectuelles dans le domaine de la sécurité informatique : Prestations intellectuelles de conseil et d’accompagnement en matière de sécurité des systèmes d’information de type accompagnement dans l’obtention et le maintien de certifications ISO 27001, externalisation des fonctions telles que DSI, RSSI, responsable de mission, coordination de projet ou toute autre mission dans le cadre d’activités informatiques déterminée avec le client.
Article 2 — Socle contractuel – Objet – Champ d’application
Les Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent notamment aux commandes de prestations suivantes :
Élaboration d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA)
Audits (Classic, Palan 360° etc.)
Missions de conseil et d’accompagnement Gouvernance & Conformité
Missions d’assistance technique/réponse à incident
Les conditions générales sont associées au devis avec lequel il forme, lorsqu’il est accepté et devient les conditions particulières du contrat, le socle contractuel. Ce socle contractuel a notamment pour objet de définir les engagements réciproques des parties au contrat et les conditions applicables à toute commande. Lorsque la prestation commandée est un audit, une lettre de mission définissant notamment le périmètre de l’audit, est incorporée au contrat. Le socle contractuel prévaut sur toutes autres conditions d’achat ou autre document émanant du client qui ne peuvent intégrer ledit socle sauf accord exprès par Palan Consulting.
Article 3 — La formation du contrat
Avant toute intervention, Palan Consulting transmet les présentes conditions générales ainsi qu’un devis établi sur la base des informations transmises par le client. Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner à Palan Consulting le devis tamponné avec le cachet de l’entreprise et signé sans aucune modification par message électronique. Le devis devient alors les conditions particulières du contrat conformément aux dispositions de l’article 2. Palan Consulting ne débutera pas la prestation sans réception de ce document. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans ce délai de 30 jours, le devis sera réputé caduque sauf acceptation exprès de Palan Consulting. Toute commande acceptée par le Client est ferme, définitive et irrévocable. Toute annulation de commande, même partielle, ouvre droit au profit de Palan Consulting à une indemnité égale au montant de la commande annulée.
Article 4 — Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation ou pour une durée indéterminée. Le devis/conditions particulières indique une durée de réalisation de la prestation qui ne constitue pas une obligation de résultat. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut le résilier pour l’avenir par dénonciation expresse, formalisée par tous moyens, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, sauf meilleurs accords des deux Parties ou conditions particulières. Au cours du préavis, le Client s’engage à régler les prestations prévues jusqu’au jour, inclus, de l’arrêt définitif du contrat.
Article 5 — Consentement à l’usage du courrier électronique et engagement de transmission des coordonnées électroniques
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les parties reconnaissent que les courriers et/ou documents échangés par voie électronique ont la même force probante que des écrits sur support papier. Les factures seront notamment envoyées par voie électronique. Le client devra transmettre à Palan Consulting sa nouvelle adresse électronique valide en cas de changement ultérieur.
Article 6 — Conditions financières
Les prix et les modalités de paiement sont déterminés dans le devis. Les prix sont exprimés par défaut Hors Taxe. Sauf stipulation contraire toute facture est réglable sous 10 jours à compter de la réception de ladite facture. En fonction de la nature de la prestation et conformément aux dispositions du devis, la facture sera en principe adressée au client à la réalisation de la prestation, à chaque étape prévue par le devis (factures intermédiaires) ou mensuellement. L’absence de règlement d’une facture intermédiaire pourra donner lieu à suspension de la réalisation de la prestation jusqu’au paiement de ladite facture sans que cette suspension soit de nature à engager la responsabilité de Palan Consulting. Par ailleurs, le devis peut prévoir le versement d’un acompte dont le règlement conditionnera le démarrage de la réalisation de la prestation. Les tarifs prévus dans le cadre des contrats à exécution successive, notamment de chargé de mission sécurité des systèmes d’information feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion du Contrat selon la variation de l’indice SYNTEC. A défaut de règlement à échéance, indiquée sur la facture, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 3 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, le client professionnel en situation de retard de paiement est débiteur de plein droit à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros (art.D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-6 alinéa 12 du code de commerce).
Article 7 — Autres engagements du client pour permettre la réalisation des prestations convenues
Le Client s’engage à mettre en œuvre au profit de Palan Consulting tous les moyens humains et matériels nécessaires au parfait déroulement de la Prestation. Il informera notamment Palan Consulting des particularités de son métier et de l’organisation de son entreprise et de son système informatique susceptibles d’influer sur le déroulement des Prestations. Cette information pourra prendre la forme d’un document présentant le schéma d’architecture et d’ingénierie réseau, le registre d’anomalies… Le Client donnera également toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore pleinement avec Palan Consulting. Le Client devra également assurer l’accès de Palan Consulting à ses installations informatiques, réseaux, matériels, logiciels ou tout autre élément nécessaire à la mission. A défaut pour le client de respecter ces engagements, Palan Consulting ne pourra être tenu responsable des éventuelles difficultés dans la réalisation des prestations convenues, et des résultats qui en découleraient.
Article 8 — Données à caractère personnel
Finalité : Palan Consulting sera amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, son personnel ou ses clients pour la réalisation des prestations convenues par le présent contrat et leur facturation, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et plus particulièrement le règlement européen n°2016/679 « RGPD » du 27 avril 2016 ainsi que la loi française n°78-17 « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Données concernées : Les données collectées concernent l’identité et les coordonnées du client si ce dernier est une personne physique ou de son représentant légal ou de ses salariés ou agents si le client est une personne morale (nom, prénom, adresse email, adresse postale, fonction, collaborateurs à contacter, etc.). Palan Consulting pourra également être amenée à traiter des données personnelles des clients ou fournisseurs si le système informatique objet de la prestation convenue en contient.
Destinataires : Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les personnes intervenant pour le compte de Palan Consulting. Les destinataires des données à caractère personnel pourront également être les services de police ou gendarmerie, les services judiciaires, les auxiliaires de justice dans le cadre de procédures relatives à des cyberattaques.
Localisation des données : Palan Consulting met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la réalisation des prestations prévues par le présent contrat, la facturation de ces prestations et le suivi des dossiers de ses clients. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la présente convention.
Durée de conservation : Les données collectées par Palan Consulting seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Au-delà, les données seront conservées activement pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles pourront être archivées au-delà pendant la durée nécessaire permettant d’établir la preuve d’un droit ou du contrat jusqu’à ce que prescription intervienne, si le délai actuellement de 5 ans se trouvait prolongé.
Droit des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles : Toute personne concernée par le traitement de données personnelles dispose des droits suivants :
Droit d’accéder aux données personnelles le concernant et d’en obtenir copie;
Droit de faire rectifier ou de compléter les données personnelles le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes;
Droit à l’effacement permettant de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou traitées;
Droit à la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses données personnelles;
Droit à la portabilité permettant de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré et lisible par machine;
Droit de s’opposer au traitement de ces données personnelles;
Droit de déposer une réclamation en cas de non-respect de ces droits auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, à savoir la CNIL (8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 | Tél. 01 53 73 22 22 | Site web: http://www.cnil.fr).
La Présidence de PALAN Consulting est responsable du traitement des données. Toute demande relative à l’exercice de ces droits est à adresser à l’adresse contact@palan-consulting.com accompagnée d’une copie d’un titre d’identité du demandeur.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et transmises sur quelque support que ce soit, par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution du présent contrat, réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve :
qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre partie;
ou qu’elles étaient, à la date de signature du présent contrat ou ultérieurement, tombées dans le domaine public;
ou qu’elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à son égard.
Cet engagement concerne également toute information relative à une partie qui n’aurait pas fait l’objet d’une transmission volontaire mais dont l’autre aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes. Chacune des parties s’interdit, tant pendant l’exécution du contrat que durant une période de deux années à compter de sa cessation, de divulguer à tout tiers, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution du présent contrat. En conséquence, chacune des parties s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de son personnel chargés de participer à l’exécution du présent contrat et qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations. De même, les parties aux présentes se portent fort du respect par leurs préposés, et par leurs sous-traitants éventuels, des engagements de confidentialité ci-dessus exposés.
Article 10 — Force Majeure – Cas fortuit
L’exécution par Palan Consulting de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont notamment reconnus comme cas fortuit ou de force majeure une défaillance du réseau Internet ou de télécommunication, un arrêt de fourniture d’énergie, la grève, le blocage des moyens de transport, les décisions gouvernementales ou législatives, la guerre civile ou étrangère, les attentats. La partie se prévalant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit sera tenue d’en informer l’autre Partie en indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les huit jours ouvrables suivant sa survenance. Les obligations des Parties au titre du contrat seront alors suspendues à compter de la notification du cas de force majeure ou du cas fortuit jusqu’à la cessation de cet événement. Toutefois, lorsque la suspension de l’exécution des obligations du fait du cas de force majeure ou du cas fortuit se poursuit pendant une période supérieure à 2 mois, le contrat pourra être résilié à la diligence de l’une des Parties par simple notification adressée à l’autre, sans indemnité, préavis ou formalité judiciaire.
Article 11 — Modification des conditions générales de vente et de prestations de services
Palan Consulting se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales. Il en informera alors le client en lui indiquant que les nouvelles conditions s’appliqueront à la relation contractuelle dans un délai de 30 jours civils sauf refus exprès du client.
Article 12 — Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 13 — Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 14 — Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Plaisir, le ….. / ….. / …..
Le client | Palan Consulting